🇫🇷 Loi AGEC Article 13 - tout ce que vous devez savoir

La loi AGEC, qui signifie “Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire”, est une extension de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement et vise à réduire les déchets et promouvoir l’économie circulaire en imposant des obligations de transparence environnementale et de gestion des déchets aux entreprises. Elle s’applique à une gamme de produits, y compris les vêtements textiles neufs, les chaussures et le linge de maison pour les particuliers, ainsi que les nouveaux produits textiles pour les foyers depuis le 1er janvier 2020. Les meubles, sièges rembourrés, articles de literie et articles de décoration textile sont également concernés. Cette loi s’applique à toutes les entités exerçant des activités commerciales en France, y compris :

• Producteurs
• Importateurs
• Distributeurs
• Autres entités commercialisant des produits générateurs de déchets aux consommateurs, y compris ceux utilisant des sites web, des plateformes ou d’autres canaux de distribution en ligne.

Le nouveau décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 30 avril 2022, oblige les marques à fournir aux consommateurs des informations sur :

• La traçabilité, c’est-à-dire le parcours du produit pendant sa fabrication.
• Les risques de libération de microfibres plastiques liés à l’utilisation de matériaux synthétiques.
• La présence de substances dangereuses.
• La présence de matériaux recyclés et la recyclabilité du produit.
• La présence de bonus ou de pénalités liés à l’éco-modulation et à la responsabilité élargie des producteurs.

Les obligations à respecter  

La loi AGEC aborde plusieurs aspects, du greenwashing à la recyclabilité, et introduit des questions fondamentales pour l’industrie de la mode dans un cadre législatif bien défini. Quels sont les points clés ?

Revendications interdites

La loi AGEC interdit l’utilisation des termes tels que “biodégradable”, “écologique” ou toute autre revendication environnementale équivalente sur les produits ou les emballages, à partir du 1er mai pour les entités ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros.

Indication de la quantité de matériau recyclé

Pour les textiles et les chaussures, à l’exclusion des produits en cuir, les marques doivent indiquer la proportion totale, en poids, de matériaux recyclés dans le produit. Cette information est affichée sous la forme “produit contenant au moins [%] de matériaux recyclés”.

Indication de la présence de microplastiques

Si le pourcentage de fibres synthétiques dans un produit dépasse 50%, les marques doivent indiquer la présence de microplastiques avec la mention “cet article libère des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage”.

Indication des opérations de fabrication

Pour les textiles et les chaussures, les marques doivent indiquer le pays principal où se déroulent les principales étapes de production. Pour les textiles, cela concerne la fabrication des tissus (tissage/tricotage), les finitions (teinture, impression) et la fabrication des vêtements. Pour les chaussures, les étapes concernées sont la couture, l’assemblage et les finitions.

Mention de la recyclabilité

Pour les produits recyclables, les caractéristiques incluent une collecte territoriale effective, une capacité de tri, l’absence d’entraves au recyclage et des matériaux recyclés représentant plus de 50 % des déchets collectés.

Divulgation des substances dangereuses

Les substances dont le pourcentage massique dépasse 0,1 % sont considérées comme dangereuses. Le produit doit porter l’étiquette “contient une substance dangereuse” ou “contient une substance extrêmement préoccupante”, complétée par les noms des substances dangereuses présentes.

Accessibilité de l’information

Les informations doivent être mises à la disposition des consommateurs au moment de l’achat, par un support dématérialisé accessible gratuitement.

Mention of Eco-modulation

Les marques doivent indiquer les récompenses ou pénalités reçues ou payées pour leur produit en fonction des critères de performance environnementale. Refashion, l’éco-organisme français du secteur textile, a établi trois éco-modulations, mises en œuvre à partir du 1er janvier 2023 :

• Récompense Durabilité : pour les produits répondant aux critères de durabilité définis par le type de produit textile.
• Récompenses Labels Environnementaux : pour les produits portant l’un des labels suivants : Ecocert Textile, Oeko-tex Made in Green, Bluesign, Fairtrade, European Ecolabel, Demeter, GOTS, BioRe.
• Récompense Matériau Recyclé : pour l’utilisation de matériaux recyclés provenant de déchets post-consommation collectés par Refashion ou un autre éco-organisme autorisé.

💡 Quelles sont les prochaines étapes pour les marques ?

Le calendrier de conformité avec ces obligations est le suivant :

• Obligation depuis le 1er janvier 2023, pour les entités avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et responsables de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités par an.
• Obligation depuis le 1er janvier 2024, pour les entités avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et responsables de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits par an.
• Obligation à partir du 1er janvier 2025, pour les entités avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros et responsables de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits par an.